Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021871779
Texte parentLEGITEXT000021871759
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
2. Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
3. En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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