Article 1 LEGIARTI000021874784
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R222-33
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2010
NatureDécret
Signé le25 février 2010
Publié le26 février 2010
Articles2 articles en vigueur
NORDEVE0929519D
IdentifiantLEGITEXT000021874782
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 22 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021874786
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA2
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2010).