Décret n°2010-182 du 25 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2010.

TexteDécret n°2010-182 du 25 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021874786
Texte parentLEGITEXT000021874782
Référencearticle 2 du décret n°2010-182 du 25 février 2010 (version du 27 février 2010)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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