Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-182 du 25 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021874784
Texte parentLEGITEXT000021874782
Référencearticle 1 du décret n°2010-182 du 25 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 3° de l'article R. 222-33 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) De recourir à un personnel de chauffe qualifié. Cette qualification pourra être justifiée par un diplôme sanctionnant une formation dans ce domaine ou par une expérience professionnelle acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou de salarié ; ».