1. La Poste est dispensée jusqu'au 31 décembre 2011 de l'obligation d'immatriculation de ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Jusqu'à cette date, l'INSEE continue de délivrer directement à La Poste, sur sa demande, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de ses établissements selon les modalités les mieux adaptées à ses besoins.
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 février 2010.
TexteDécret n°2010-191 du 26 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021880575
Texte parentLEGITEXT000021880541
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