Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « Art. 2.-Au sens du présent arrêté, que ces interruptions aient été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, on désigne par :
3. « ― " coupure longue ”, toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant trois minutes ;
4. « ― " coupure brève ”, toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée supérieure ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes.
5. « Toutefois, pour les dénombrements des coupures affectant le réseau public de distribution d'électricité qui sont effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des manœuvres normales d'exploitation ou du fonctionnement des protections automatiques du réseau, dès lors que ces coupures secondaires concernent le même incident et qu'elles surviennent moins d'une heure après le début de celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 2