Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-201 du 2 mars 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
IdentifiantLEGIARTI000021899273
Texte parentLEGITEXT000021899248
Référencearticle 12 de la loi n°2010-201 du 2 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le 9° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
3. II. ― L'article 312-2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
4. « 5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »