Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2010

NatureLoi

Signé le2 mars 2010

Publié le3 mars 2010

Articles15 articles en vigueur

NORJUSX0915158L

IdentifiantLEGITEXT000021899248

Référence

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES

Article 1 LEGIARTI000021899255

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code pénal

3. Art. 222-14-2

4. II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.

Article 2 LEGIARTI000021899259

A créé :

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : art. 11-5, art. 11-6, art. 11-7

Article 3 LEGIARTI000021899261

A modifié :

Code pénal : art. 222-12, art. 222-13, art. 311-4, art. 312-2, art. 322-3, art. 431-4, art. 431-5

Article 4 LEGIARTI000021899263

A modifié :

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 : art. 34

Article 5 LEGIARTI000021899253

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]

Article 6 LEGIARTI000021899251

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-3

Article 7 LEGIARTI000021899257

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-3

Article 8 LEGIARTI000021899265

A modifié :

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 15-1

Article 9 LEGIARTI000021899267

A modifié :

Code du sport. : art. L332-8

Article 10 LEGIARTI000021899269

A modifié :

Code du sport. : art. L332-18, art. L332-16

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Article 11 LEGIARTI000021899271

A modifié :

Code pénal : art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13, art. 322-3, art. 433-3

Article 12 LEGIARTI000021899273

A modifié :

Code pénal : art. 311-4, art. 312-2

Article 13 LEGIARTI000021899275

A créé :

Code pénal : art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27, art. 431-28
Divisions : Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire ; Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire

Article 14 LEGIARTI000021899277

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 398-1, art. 837

Article 15 LEGIARTI000021899279

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel (1) Loi n° 2010-201. ― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1641.

Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 1734.

Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 309). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 506 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 85 (2009-2010). Texte de la commission n° 86 (2009-2010). Discussion et adoption le 18 novembre 2009 (TA n° 23, 2009-2010). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093.

Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2237.

Discussion les 26 et 27 janvier 2010 et adoption le 27 janvier 2010 (TA n° 401). Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 236 (2009-2010). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 259 (2009-2010). Texte de la commission n° 260 (2009-2010). Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 58, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA1

Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010, v. init.

Cité par 4 textes

Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 (VT) · application

Rapport du - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →