LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.

TexteLOI n°2010-201 du 2 mars 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

IdentifiantLEGIARTI000021899279

Texte parentLEGITEXT000021899248

Référencearticle 15 de la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 (version du 4 mars 2010)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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