Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-201 du 2 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
IdentifiantLEGIARTI000021899257
Texte parentLEGITEXT000021899248
Référencearticle 7 de la loi n°2010-201 du 2 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 126-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-3
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