Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 222-14-2
4. II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
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