Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-201 du 2 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
IdentifiantLEGIARTI000021899265
Texte parentLEGITEXT000021899248
Référencearticle 8 de la loi n°2010-201 du 2 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sanctions éducatives prononcées en application du présent article sont exécutées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 15-1
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