LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.

TexteLOI n°2010-201 du 2 mars 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES

IdentifiantLEGIARTI000021899253

Texte parentLEGITEXT000021899248

Référencearticle 5 de la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 (version du 4 mars 2010)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]

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