Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 161-9-2 du même code, il est inséré un article L. 161-9-3 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 161-9-3.-Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article L. 4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.
3. « Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations suivantes :
4. « 1° Lors de la reprise de leur travail à l'issue du congé ;
5. « 2° En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé, en raison d'une maladie ou d'une maternité ;
6. « 3° Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité.
7. « Les périodes pendant lesquelles les bénéficiaires conservent leurs droits sont fixées par décret et sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L161-9-3