Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2010

NatureLoi

Signé le2 mars 2010

Publié le3 mars 2010

Articles7 articles en vigueur

NORSASX0904030L

IdentifiantLEGITEXT000021899866

Référence

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000021899867

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L168-1, art. L168-2, art. L168-3, art. L168-4, art. L168-5, art. L168-6, art. L168-7
Divisions : Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Article 2 LEGIARTI000021899869

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L161-9-3

Article 3 LEGIARTI000021899871

A modifié :

Code du travail : art. L3142-16
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 34
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 57
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 41
Code de la défense. : art. L4138-6

Article 4 LEGIARTI000021899873

A modifié :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 34
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 57
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 41
Code de la défense. : art. L4138-6

Article 5 LEGIARTI000021899875

A modifié :

Code du travail : art. L3142-17
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 34
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 57
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 41
Code de la défense. : art. L4138-6

Article 6 LEGIARTI000021899877

A modifié :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 34
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 57
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 41
Code de la défense. : art. L4138-2, art. L4138-6

Article 7 LEGIARTI000021899879

1. Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

2. Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-209. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1407.

Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1445.

Discussion et adoption le 17 février 2009 (TA n° 242). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 172 (2009-2010). Texte de la commission n° 172 (2009-2010). Discussion les 13 et 14 janvier 2010 et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 55, 2009-2010). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2225.

Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2296.

Discussion et adoption le 16 février 2010 (TA n° 415).

Cité par 7 textes

Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 (V) · application

Accompagnement d'une personne en fin de vie - art. (VE)

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013, v. init.

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 (M) · application

Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 (V)

Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013, v. init. · application

Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →