Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-210 du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021900278
Texte parentLEGITEXT000021900269
Référencearticle 10 du décret n°2010-210 du 1er mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-9est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour même aux organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant. »