Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 7°, les mots : centres des impôts ont remplacés par les mots : services des impôts ;
3. 2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés respectivement au 1° et au 2° du présent article. ;
5. 3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
6. Elles sont alors transmises aux centres de formalités des entreprises compétents mentionnés aux 1° et 2° aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle. ;
7. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-3