Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 relatif à la date de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
1. La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE | ||
|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | Total | |
1re classe | 4 | 4 | 8 |
2e classe | 3 | 3 | 6 |
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2010.
D. Toupillier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2010).