Article 1 LEGIARTI000021901493
1. La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Saint-Louis est transférée au consul général de France à Dakar.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Dakar et du consul général de France à Saint-Louis
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2010
NatureArrêté
Signé le19 février 2010
Publié le3 mars 2010
Articles4 articles en vigueur
NORMAEF1004917A
IdentifiantLEGITEXT000021901489
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021901494
1. La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général à Saint-Louis est transférée au consul général de France à Dakar, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Article 3 LEGIARTI000021901495
1. Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Dakar est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général à Saint-Louis.
Article 4 LEGIARTI000021901496
1. Le consul général de France à Dakar et le consul général de France à Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2010).