Article annulé, en vigueur du 3 juin 2010 au 22 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021901559
Texte parentLEGITEXT000021901548
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 2010 (version du 3 juin 2010)Légifrance →
1. Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté. Elles entreront en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Nota : Par décision n° 339222 du 22 juin 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ensemble l'article 1er de cet arrêté sont annulées.
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