Arrêté du 18 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.

TexteArrêté du 18 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021901561

Texte parentLEGITEXT000021901548

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 2010 (version du 4 mars 2010)Légifrance →

1. Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des opérations de vérification de chapiteaux, tentes et structures.

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