1. Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.
Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 mars 2010.
TexteDécret n°2010-217 du 3 mars 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021903989
Texte parentLEGITEXT000021903944
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