Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2010
NatureDécret
Signé le3 mars 2010
Publié le4 mars 2010
Articles15 articles en vigueur
NORECET1002561D
IdentifiantLEGITEXT000021903944
RéférenceDécret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 janvier et du 27 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Mayotte en date du 26 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER :

Article 1 LEGIARTI000021903967

A modifié :

  • Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel, Sct. Section 1 : Missions et champ d'application, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Composition, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R612-9, Sct. Section 3 : Moyens de fonctionnement, Art. R612-4-1, Art. R612-11, Sct. Section 4 : Agréments et modifications de participations, Art. R612-20, Art. R612-21, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-19, Sct. Section 5 : Exercice du contrôle, Art. R612-22, Art. R612-24, Art. R612-25, Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. R612-30, Art. R612-31, Art. R612-32, Art. R612-33, Art. R612-34, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire, Art. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40, Art. R612-41, Art. R612-42, Art. R612-43, Art. R612-44, Art. R612-45, Art. R612-46, Art. R612-47, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions, Art. R612-52, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. R612-59, Art. R612-60, Sct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie, Art. R612-61, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. R612-12, art. R612-13, art. R612-14, art. R612-15, art. R612-16, art. R612-17, art. R612-18, art. R612-19
  • Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Exercice du contrôle, Art. R612-22, Art. R612-24, Art. R612-25, Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. R612-30, Art. R612-31, Art. R612-32, Art. R612-33, Art. R612-34, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire, Art. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40, Art. R612-41, Art. R612-42, Art. R612-43, Art. R612-44, Art. R612-45, Art. R612-46, Art. R612-47, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions, Art. R612-52, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. R612-59, Art. R612-60, Sct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie, Art. R612-61, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 2 LEGIARTI000021903969

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R511-5, art. R515-12, art. R532-21, art. R613-10, art. R613-13, art. R511-4, art. R511-3-3, art. R512-40, art. R518-30-2, art. R532-8-2, art. R532-19, art. R533-2, art. R613-1, art. R613-2, art. D613-3, art. R613-3-2, art. R613-4, art. R613-5, art. R613-6, art. R613-7, art. R613-8, art. R613-9, art. R613-11, art. R613-12, art. R613-3-1, art. R613-18, art. R616-1, art. R621-38, art. R621-40, art. R632-1, art. R613-2-1, art. R612-10
    Divisions : Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement ; Section 1 : Missions ; Section 2 : Composition ; Section 3 : Règles de fonctionnement ; Section 1 : Surveillance sur une base consolidée ; Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée ; Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire ; Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté ; Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs ; Section 3 : Régime du contrôle spécifique ; Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts ; Sous-section 1 : Dispositions générales

A abrogé :

  • Code monétaire et financier : art. R613-13-1

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. R641-1, art. R641-2, art. R641-3
    Divisions : Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle

CHAPITRE III :

Article 3 LEGIARTI000021903973

A abrogé :

A modifié :

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE

Article 4 LEGIARTI000021903975

A modifié :

A abrogé :

CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 5 LEGIARTI000021903977

A modifié :

A abrogé :

  • Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-1-7, Art. R951-3-1, Art. R931-5-1-5
  • Code de la sécurité sociale. : art. R931-5-4, art. R931-5-5, art. R931-5-8, art. R951-2, art. R951-2-1, art. R951-2-2, art. R951-2-3, art. R951-2-4, art. R951-2-5, art. R951-2-6, art. R951-5-1
    Divisions : Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle. ; Chapitre 5 : Contrôle des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération.

CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Article 6 LEGIARTI000021903979

A modifié :

  • Code des marchés publics : art. 102

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Article 7 LEGIARTI000021903981

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R711-20
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article 8 LEGIARTI000021903987

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° Les modifications apportées par le présent décret :

3. a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ;

4. b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ;

5. 2° La modification par le présent décret des articles R. 511-3-1, R. 532-8-2, R. 533-2, R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-18, R. 621-38, R. 621-40, R. 632-1 ;

6. 3° L'abrogation par le présent décret des articles R. 613-1 et R. 613-13-1.

Article 9 LEGIARTI000021903983

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R736-1, art. R746-2, art. R746-3, art. R756-2, art. R756-3, art. R766-2, art. R766-3
    Divisions : Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision ; Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

Article 10 LEGIARTI000021903985

A créé :

  • Code des assurances : art. R391-1, art. R541-1
    Divisions : Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11 LEGIARTI000021903993

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R142-19

Article 12 LEGIARTI000021903989

1. Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.

Article 13 LEGIARTI000021903991

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA12

Code de commerce (V)
Code pénal (V)
Code civil (V)
Code de procédure pénale (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
code des marchés publics
Cité par 4 textes
Code des assurances - art. R391-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R745-7 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2010).

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