Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est modifié dans les conditions qui suivent :
2. I. ― Le 1 de l'article L. 736-1 est ainsi rédigé : « 1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 » ;
3. II. ― Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1-Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision » ;
4. III. ― 1° Au titre IV, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Sous-section 2
6. « L'Autorité de contrôle prudentiel
7. « Art.R. 746-2.-I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
8. « II. ― 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances ” sont supprimés ;
9. « 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
10. « II. ― Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;
11. « 3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ” ;
12. « 4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
13. 2° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3-Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement » ;
14. 3° L'article R. 746-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Art.R. 746-3.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
16. IV. ― 1° Au titre V, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
17. « Sous-section 2
18. « L'Autorité de contrôle prudentiel
19. « Art.R. 756-2.-I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
20. « II. ― 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances ” sont supprimés ;
21. « 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
22. « II. ― Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;
23. « 3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ” ;
24. « 4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
25. 3° L'article R. 756-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
26. « Art.R. 756-3.-I. ― Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
27. « II. ― Pour l'application de ces dispositions :
28. « 1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
29. « 2° Aux articles R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet » ;
30. V. ― 1° Au titre VI, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
31. « Sous-section 2
32. « L'Autorité de contrôle prudentiel
33. « Art.R. 766-2.-I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
34. « II. ― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
35. « 1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. ” ;
36. « 2° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ” » ;
37. 2° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3-Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement » ;
38. 3° L'article R. 766-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
39. « Art.R. 766-3.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R736-1, art. R746-2, art. R746-3, art. R756-2, art. R756-3, art. R766-2, art. R766-3
Divisions : Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision ; Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement