Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-217 du 3 mars 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021903993
Texte parentLEGITEXT000021903944
Référencearticle 11 du décret n°2010-217 du 3 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 142-19 du code monétaire et financier, les mots : « de représentation » sont remplacés par les mots : « de fonction ».