Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-217 du 3 mars 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000021903985
Texte parentLEGITEXT000021903944
Référencearticle 10 du décret n°2010-217 du 3 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est modifié comme suit :
1° Le livre III est complété par un titre IX ainsi rédigé :
2. « TITRE IX
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
4. « Art. R. 391-1. - Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII. »
2° Le livre V est complété par un titre IV ainsi rédigé :
5. « TITRE IV
6. « DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
7. « Art. R. 541-1. - Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des assurances : art. R391-1, art. R541-1 Divisions : Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Aller plus loin
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