Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-217 du 3 mars 2010
RattachementCHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000021903979
Texte parentLEGITEXT000021903944
Référencearticle 6 du décret n°2010-217 du 3 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, les mots : « l'article L. 413-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 102
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