Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922506
Texte parentLEGITEXT000021922425
Référencearticle 13 du décret n°2010-224 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 1311-24, est inséré un article R. 1311-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 1311-24-1.-I. ― Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
3. « II. ― Pour l'exercice des missions mentionnées au I, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité. »