Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922510
Texte parentLEGITEXT000021922425
Référencearticle 16 du décret n°2010-224 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1311-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 1311-28.-Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité. »