Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922520
Texte parentLEGITEXT000021922425
Référencearticle 22 du décret n°2010-224 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 1311-38, il est inséré un article R. 1311-38-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 1311-38-1.-En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police. »