1. Les dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922490
Texte parentLEGITEXT000021922425
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