Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.

TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021922494

Texte parentLEGITEXT000021922425

Référencearticle 40 du décret n°2010-224 du 4 mars 2010 (version du 6 mars 2010)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R.* 1311-21, R. 1311-21-1, R.* 1311-22, R. 1311-22-1, R. 1311-23, R. 1311-24, R. 1311-24-1, R.* 1311-25, R. 1311-26, R.* 1311-27, R. 1311-28, R.* 1311-29, R.* 1311-30, R.* 1311-31, R.* 1311-32, R.* 1311-33, R.* 1311-34, R.* 1311-35, R.* 1311-36, R.* 1311-37, R.* 1311-38 et R. 1311-38-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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