Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922502
Texte parentLEGITEXT000021922425
Référencearticle 9 du décret n°2010-224 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 1311-21 est inséré un article R. 1311-21-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 1311-21-1.-Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
3. « 1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;
4. « 2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication ;
5. « 3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
6. « 4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone. »