Article en vigueur depuis le 7 mars 2010.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010.
2. La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.
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