Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 112-2 à R. 112-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
1. Les annexes I et II de l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010.
2. La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2010).