1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mars 2010.
TexteArrêté du 16 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021925805
Texte parentLEGITEXT000021925800
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