1. Les annexes I et II de l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2010.
TexteArrêté du 16 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021925807
Texte parentLEGITEXT000021925800
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