Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927010
Texte parentLEGITEXT000021926975
Référencearticle 18 du décret n°2010-225 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1661-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après les mots : « Au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : «, R. 1312-1 à R. 1312-6 ;» ;
3. 2° Au 4°, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 ».