Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2010

NatureDécret

Signé le4 mars 2010

Publié le5 mars 2010

Articles32 articles en vigueur

NORIOCA1001332D

IdentifiantLEGITEXT000021926975

Référence

Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1142-2 à L. 1142-5, L. 1142-8 et L. 1142-9 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021926996

1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021927020

A modifié :

Code de la défense. : art. R1311-15

Article 3 LEGIARTI000021926998

A modifié :

Code de la défense. : art. R1311-16
Divisions : Partie réglementaire

Article 4 LEGIARTI000021927022

A modifié :

Code de la défense. : art. R1311-17
Divisions : Partie réglementaire

Article 5 LEGIARTI000021927024

A modifié :

Code de la défense. : art. R1311-18

Article 6 LEGIARTI000021927026

A modifié :

Code de la défense. : art. R1312-3
Divisions : Partie réglementaire

Article 7 LEGIARTI000021927000

A modifié :

Code de la défense. : art. R1312-4
Divisions : Partie réglementaire

Article 8 LEGIARTI000021927002

A modifié :

Code de la défense. : art. R1312-6
Divisions : Partie réglementaire

Article 9 LEGIARTI000021927004

A modifié :

Code de la défense. : art. D1332-5-1

Article 10 LEGIARTI000021927006

A modifié :

Code de la défense. : art. R1312-1, art. R1312-2, art. R1311-19, art. R1311-15, art. R1311-18, art. R1312-5, art. R1312-6, art. R1681-1, art. R1681-2, art. R1681-3, art. R1681-4, art. R1681-5
Divisions : Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité. ; Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité

Article 11 LEGIARTI000021927028

A modifié :

Code de la défense. : art. R1621-2

Article 12 LEGIARTI000021927030

A modifié :

Code de la défense. : art. R1631-3

Article 13 LEGIARTI000021927032

A modifié :

Code de la défense. : art. R1631-4

Article 14 LEGIARTI000021927034

A modifié :

Code de la défense. : art. R1641-2

Article 15 LEGIARTI000021927036

A modifié :

Code de la défense. : art. R1641-3

Article 16 LEGIARTI000021927008

A modifié :

Code de la défense. : art. R1651-3

Article 17 LEGIARTI000021927038

A modifié :

Code de la défense. : art. R1651-4

Article 18 LEGIARTI000021927010

A modifié :

Code de la défense. : art. R1661-3

Article 19 LEGIARTI000021927040

A modifié :

Code de la défense. : art. R1661-4

Article 20 LEGIARTI000021927012

A modifié :

Code de la défense. : art. R1671-3

Article 21 LEGIARTI000021927042

1. Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».

Article 22 LEGIARTI000021927014

A modifié :

Code de la défense. : art. R1681-3

Article 23 LEGIARTI000021927016

A abrogé :

Code de la défense. : art. R1681-6

Article 24 LEGIARTI000021927018

A créé :

Code de la santé publique : art. R3131-11
Divisions : Section 5 : Dispositions particulières applicables à Paris.

Article 25 LEGIARTI000021926985

A modifié :

Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 : art. 2, art. 3

Article 26 LEGIARTI000021926987

A modifié :

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 10, art. 13, art. 13-1, art. 13-2

Article 27 LEGIARTI000021927044

1. Jusqu'à la création d'une direction régionale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région exerce les fonctions dévolues au directeur régional des finances publiques à l'article R. 1312-3 du code de la défense.

Article 28 LEGIARTI000021926991

1. Les dispositions de l'article D. 1332-5-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret.

Article 29 LEGIARTI000021927046

1. Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 30 LEGIARTI000021926994

1. I. - Les articles 1er, 6 à 10, 18, 19, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

2. II. ― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

3. III. ― Les articles 1er, 6 à 10, 14, 15, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

4. IV. ― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 20 à 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 31 LEGIARTI000021927048

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000021926989

1. Dispositions transitoires et finales

Fait à Paris, le 4 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA8

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (V)

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 · application

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 (V)

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (V)

Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 (V)

Code de la défense. (V)

Code de la santé publique (V)

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Cité par 2 textes

Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 11

Code de la défense. - art. R1641-2 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →