1. Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927046
Texte parentLEGITEXT000021926975
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