1. Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927042
Texte parentLEGITEXT000021926975
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