Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1311-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 1311-17.-Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
3. « Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R1311-17
Divisions : Partie réglementaire