Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927018
Texte parentLEGITEXT000021926975
Référencearticle 24 du décret n°2010-225 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 3131-10 du code de la santé publique, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Dispositions particulières applicables à Paris
4. « Art. R. 3131-11. - Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. R3131-11 Divisions : Section 5 : Dispositions particulières applicables à Paris.
Aller plus loin
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