Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 1631-3, après les mots : « au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R. 1312-1 à R. 1312-6 ;».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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