Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927040
Texte parentLEGITEXT000021926975
Référencearticle 19 du décret n°2010-225 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1661-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ; » ;
3. 2° Au 3°, il est ajouté un h ainsi rédigé :
4. « h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire. »