Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.

TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021926991
Texte parentLEGITEXT000021926975
Référencearticle 28 du décret n°2010-225 du 4 mars 2010 (version du 6 mars 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 1332-5-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret.

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