Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927026
Texte parentLEGITEXT000021926975
Référencearticle 6 du décret n°2010-225 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1312-3, les mots : « trésorier-payeur général du chef-lieu de zone » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la défense. : art. R1312-3 Divisions : Partie réglementaire
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