Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021926985
Texte parentLEGITEXT000021926975
Référencearticle 25 du décret n°2010-225 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 2, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 3, les mots : « défense économique » sont remplacés par les mots : « sécurité économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 : art. 2, art. 3
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