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CodeCode de la défense
RattachementSous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
Section 2 : Préfets de zone et de sécurité
Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000021933324
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1311-18 du Code de la défense (version du 6 mars 2010)Légifrance →
1. Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile, de la défense de caractère non militaire, de la sécurité publique ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant.A cet effet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.
2. Le préfet de zone et de sécurité, préfet du département chef-lieu, peut également confier au préfet délégué pour la sécurité et la défense l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2002-917 du 30 mai 2002 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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