Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, après l'article R. 1332-5, il est créé un article D. 1332-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 1332-5-1.-L'opérateur d'importance vitale communique au préfet de zone de défense et de sécurité dans le ressort de laquelle se trouve un ou plusieurs points d'importance vitale qu'il gère, ou à l'officier général de zone de défense et de sécurité pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, le nom de la personne chargée de la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être qualifiée pour connaître des informations classifiées dans les conditions prévues à l'article R. 2311-7.
3. « Ce délégué exerce au niveau zonal les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1332-5-1